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89 273 résultats pour « article L.313-11 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02826_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00692_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101315_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200663

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

ne relevait pas de la procédure de regroupement familial et qu'il n'était par ailleurs pas justifié de l'existence d'un titre de séjour délivré à la mère sur le fondement de l'article L. 313-11 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le 28 mai 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00807_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02852_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire ; - le préfet aurait dû examiner sa demande du titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00411_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

B, les premiers juges, en se référant aux motifs qui les ont conduits à écarter au point 5 de leur jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00848_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100025_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00702_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02886_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04995_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106179_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006965_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05678_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106611_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige : " Sauf si sa présence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03902_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle