AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02826_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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