AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, peut seulement

à payer le solde restant dû du prêt immobilier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ladite sommation reproduisait les mentions de l'article L. 331-7, 4° du code de la consommation, comme

du Code civil, ensemble l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne s'applique pas à la créance de

. ; Sur le moyen unique, pris de sa première branche : Vu l'article L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'article L. 311-37 du même Code ;

L. 331-7-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque fédérale mutualiste a contesté devant un juge de l'exécution

L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; 2 / que pour régler les dossiers de surendettement, les juges du fond doivent, s'il y sont invités par le débiteur, "vérifier que le contrat a été consenti

L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour réduire de moitié le montant des dettes du débiteur, l'arrêt retient que le juge ne peut

: Vu l'article L. 332-2 du Code de la consomation ; Attendu qu'aux termes de ce texte une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

Sur le moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'au sens

en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier, et que la réduction de

par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7 ; qu'en statuant comme

Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf, EST D'AVIS QUE : 1e) les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être

pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen, lequel a confirmé la décision du juge de l'exécution des Andelys de soumettre la possibilité des mesures prévues par l'article

L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi en date du 29 juillet 1998 applicable en la cause, et l'article L. 332-3, non modifié, du même Code, ensemble les articles 1382 du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces