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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511886_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446920.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01674_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305521_20250227
27 février 2025
27 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305493_20250227
27 février 2025
27 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309621_20250213
13 février 2025
13 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535207_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504884_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Mme B A, ressortissante albanaise née le 12 mars 1990 à Tirana (Albanie), s'est vue délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2516466_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de vente et le nombre de places de stationnement, pas d'erreur dans la quantification des espaces de vente ou dans l'absence de prise en compte de la surface des couloirs et l'article L. 425-4 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2305547_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient que : - les moyens tiré du défaut de motivation, de l'absence de production de l'avis de la commission départementale, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-4 du code
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309521_20250213
13 février 2025
13 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309546_20250213
13 février 2025
13 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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