L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle s'entend de la présentation d'un produit breveté en vue de sa mise en vente sur le territoire français ; que pour la déclarer coupable de contrefaçon, la

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents

L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - la décision méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entaché d'une violation de l'article 8 de la convention européenne

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents

X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure

; - elle méconnait les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 et de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il ne présente aucun risque de fuite

par la requérante le 27 novembre 1975, n'a été accordé que le 24 mai 1977, date à laquelle il a été procédé à cette expulsion ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire et des dispositions de l'article

pour l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne précise pas que les service de

pour l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne précise pas que les service de

un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée () peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article