Elle prétend que la SELAFA MJA ès qualités demande pour la première fois en cause d'appel l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce alors qu'elle avait sollicité son admission à hauteur

L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 3

L.622-27 du code de commerce.

ayant énoncé que la BPRP ne pouvait contester le rejet de la créance aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Selarl X..

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du Code de commerce, le mandataire

Il ajoute que la société Covial n'est plus recevable à contester la proposition de rejet de la créance, faute pour elle d'avoir répondu dans le délai de 30 jours prévu à l'article L 622-27 du code de commerce

sanction prévue par l'article L. 622-27 du code de commerce.

Au visa de l'article L.622-27 du code de commerce, la société Brachot expose avoir répondu au liquidateur judiciaire et justifié de sa créance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

L 622-27 du code de commerce, mais a été convoquée devant le juge-commissaire ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé à la somme de 76 561

de non-recevoir, -l'Article L. 622-27 du code de commerce édicte une fin de non recevoir spécifique pour le créancier qui n'a pas usé de sa faculté de réponse dans le délai prescrit, en le privant

L. 622-27 du code de commerce prévoyant que : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », et des dispositions

2°/ Les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce qui prévoient que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans un délai

Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

L. 622-27 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 622-27, L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue

L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du code de commerce n'est pas applicable au créancier qui a été convoqué devant le juge-commissaire

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la

665 et 692 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que l'Oppic est recevable à contester la proposition de rejet