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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0862
7 octobre 2022
7 octobre 2022
), converti en liquidation judiciaire le 12/02/2015 (L.631-15 C.COM) Vu la mise en cause de l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 6], gestionnaire de l'AGS, en application des articles L.625-1, et L.641-14 (
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attestation [14] .
Source officielleChambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcb
24 avril 2025
24 avril 2025
[F] à verser à Mme [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 622-28 C.COM) ; Débouter Madame [L] [D] de toute demande contraire et la condamner aux dépens.'
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Ils dénient toute forclusion en application de l'article L 621-125 du code de commerce, puisque comme le souligne la jurisprudence en la matière, l'action en justice formée en réparation du préjudice causé
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f0860
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.625-1 et L.641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu le contrat de travail de M.
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[U] de ses demandes d'intérêts de droit, et de capitalisation des intérêts, dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art.L.622-
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 622-28 C.COM) ; Débouter Monsieur [A] de toute demande contraire ».
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 622-21 et suivants C.COM. Constater et fixer les créances de MME G.
Source officielleChambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.622-28 C.COM) ; Débouter Madame [F] de toute demande contraire.
Source officielleChambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [K] [U] [V], ès qualité
Source officielleChambre 4-2
63cb92859c02507c9078dbf5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'une action en responsabilité; - dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art L.622-28 c.com), - débouter Monsieur [N] de toute
Source officielleChambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6057
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 622-28 C.COM) ; DÉBOUTER M. [U] de toute demande contraire et le condamner aux dépens'.
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 622-28 C.com) ; - débouter le salarié de toute demande contraire ; L'Ags sollicite la confirmation du jugement entrepris indiquant que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et que le
Source officiellePage 2 sur 3