626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

sauvegarde de 2005, mais antérieure à la réforme par l'ordonnance de 2008, est applicable ; que le second alinéa de l'article L. 626-27 (ancien) du Code de commerce dispose que lorsque la cessation des

X...ainsi que des garanties qui le grèvent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 626-27 I'alinéa 2 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan a la faculté d'en décider la résolution

de l'article L 621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L 621-6 du code de commerce, dont les

de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 626-27, alinéa 1er, du code de commerce prévoit,

par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.

L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code.

n'a pas été utilement informé de l'imminence de l'expiration du délai prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code du commerce.

et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

, entre le 31 janvier et le 4 juillet 2005, tel que visé et réprimé par l'article L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

La cour n'a donc pas à statuer sur ce point. 1) Sur la résolution du plan : L'article 626-27 du code de commerce dispose : "I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le

LAUBARDEMONT relèvent appel de cette décision dont elles poursuivent : 1-. à titre principal, la nullité pour violation des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce et des dispositions

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, la SAS Tubazur demande à la cour de : Vu l'article L.622-21, Pris ensemble les articles L.626-18, L.626-21, L.626-26, R.624-3, R.624-8 à R.624

R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire