9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

entre les Etats membres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 86 du traité de Rome vise les entreprises dominantes qui utilisent le pouvoir

[F], la somme de 5 000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris de procédure de référé et le coût de l'expertise

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

L'article R.4532-43 du code du travail définit le plan général de coordination comme étant: « (') est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

sont payées après leur échéance lorsque l'activité est poursuivie; qu'en application des articles D.633-10 et D.633-11 du Code de la sécurité sociale, il est procédé le 1er janvier de chaque année

conformément aux dispositions de l'article R.153-8 du code de commerce, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA 6,78 euros, - dit que l'ordonnance est mise

, en tant qu'il ajoute à cette énumération un 5° ainsi rédigé : " 5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Or, aux termes de l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - CONDAMNER [J] [B] aux entiers dépens en ce compris ceux de première instance et d'appel.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.