L. 6353-4 du code du travail.

L’article D. 6353-4 dudit code précise, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

qualifiés de demandeurs d'emplois non indemnisés ; qu'en outre, les dispositions des articles L. 6353-3 et suivants du code du travail prévoient la possibilité pour une personne physique d'entreprendre

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ; - elle

R. 6353-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 202 C de la même annexe : " En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail

par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.

D. 6313-2 du code du travail). " 9.

L. 6351-1 du code du travail.

R. 6333-8 du code du travail.

L'article L. 6351-1 du même code dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

L. 6323-9 du code du travail.

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. ".

euros, au titre des exercices 2019 à 2021, à verser au Trésor public, sur le fondement de l’article L. 6362-3 du code du travail, et annule, sur le fondement de l’article L. 6351-4 du même code, l’enregistrement

sur le fondement des dispositions de l’article L. 6351-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 6313-1 du code du travail.