MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

Il résulte, enfin, de l'article L 741-6 du code de la consommation que si, saisi d'une contestation de mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, imposée par la commission de surendettement

Sur les mesures à prendre lors d'une contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire  : L’article L. 741-4 du Code de la consommation dispose : "Une partie peut contester devant

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

MOTIVATION Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation disposent que les parties peuvent contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, dans

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

MOTIFS Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation

Enfin, selon l'article L 741-6 du code de la consommation, si saisi d'une contestation de mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement, le

L.741-6 du code de la consommation ; - rappelé que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R.741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Sur le bien fondé du recours Il résulte des dispositions de l’article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures recommandées par la Commission peut s'assurer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée par

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde, en application de l’article L.741-6 du code de la consommation.