du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

M] [L], la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette instance, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.”

L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.

civil, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : à titre principal, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 mai 2023 en ce qu'il a retenu la garantie

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2023, la société de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L112-6 du

6 du code des assurances l'application de la franchise contractuelle aux investisseurs.

Touzan la somme de 5.0 (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

franchises contractuellement prévus par application de l’article L112-6 du code des assurances, -en tant que de besoin, condamner la société AXA France IARD à la relever et garantir indemne des toutes

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

PUC et l'assurance décennale consentie par AXA à THALES, Vu la police PUC, Vu les articles L113-3, L113-9 et L121-5 du Code des assurances, Il est demandé à la cour de : Infirmer le Jugement

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

L112-6 du code des assurances, En toute hypothèse, - débouter la compagnie AXA FRANCE de l'ensemble des demandes dirigées contre elle, - débouter la société BECT, Monsieur A..., la MAF, la SMABTP

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son