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FROUIN, président Arrêt n° 2639 FS-D Pourvoi n° F 16-10.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

RAPO IMPLICITE SAISIE LE 16/10/2023 DECISION INITIALE DU ?

instance de Dax, pour obtenir, sur le fondement des articles L1142-20 et L1142-17 du code de la santé publique, et 2044 et 2049 du code civil, paiement de 908.819,62 euros, dont à déduire la créance définitive

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