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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Il conclut sur le fond à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1€ de dommages intérêts pour procédure abusive et de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
20 juin 2018
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués, rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10574
12 avril 2018
12 avril 2018
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe pas au salarié lequel doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Le manquement de l'employeur à son obligation découlant des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail est avéré.
Source officielleChambre sociale
64a6601abbd03a05db965186
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10341
30 mars 2017
30 mars 2017
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 détermine les règles de preuve en
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2c
18 janvier 2012
18 janvier 2012
"; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielle9e Chambre A
61628540c10e2193c5780a44
20 juin 2013
20 juin 2013
Il a été promu, 1°mai 2002, chef de travaux aux services généraux.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f16
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application des articles L1471-1 du code du travail et 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, sur la prescription de l'action en contestation du licenciement,
Source officielleChambre Sociale
60366da72f8b2e0ea9d6bd16
16 octobre 2015
16 octobre 2015
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
19 octobre 2011
'; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moralet la discrimination en raison de l'apparence physique L'article L1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61631220615c943a65e04384
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que vu l'article L1154-1 du code
Source officiellePôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a3
20 juin 2008
20 juin 2008
En application de l'article L1154-1 du code du travail, il lui appartient d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'elle invoque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le harcèlement : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officiellePage 2 sur 95