En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie

Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

prévue par l'article L1222-1 du code du travail ; il sera accordé à chacun des quatre salariés une somme de 1000 € à ce titre.

[T] [P] à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Elle fait valoir que le calcul de M.

récent », et que les griefs précités auraient été anciens, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation des articles L1222-1 du code du travail et 1184 du code

L1222-1 du code du travail que l'entreprise s'est trouvée dans une très grave situation économique puisque dès le 18 septembre 2023, elle a été placée en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce

Sur la prime d'ancienneté revendiquée : Il résulte de l'article L. 2232-11 du code du travail que : 'La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la

STATUANT A NOUVEAU SUR L'APPEL INCIDENT : CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de la somme de 10 000 euros au profit de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article L1222-1 du code du

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le projet de transfert du contrat de travail de M.[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail.

L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail.

Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mobilité de monsieur [A] [J] entre la société [15] et la société [9] : En application de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté

des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et

L1222-1 du code du travail ; *6 207,24 euros T.T.C. au titre des frais de défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner à la société Sopregi et à la société Compass

L1222-1 du code du travail ; * 6 207,24 euros T.T.C. au titre des frais de défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner à la société Sopregi et à la société Compass

L1235-3 du code du travail ; * 15 000 euros en réparation du préjudice de précarité ; * 2 000 euros en réparation des frais de recherches d'emploi ; * 5 000 euros sur le fondement de l'article

L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que plus précisément, en application des articles R4127-105 et R4127-256 du code de la santé publique, le

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** * MOTIFS Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le