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La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société

Elle réclame également de la cour qu'elle la dise fondée à percevoir l'indemnité d'assurance correspondante par l'exercice de l'action directe découlant de l'article L124-3 du code des assurances.

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 19 avril 2022, la société MACIF demande au tribunal, au visa des articles L124-3 du code des assurances et 1103 du code civil

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de l'assureur de sa locataire en paiement des dommages non indemnisés par son propre assureur ; Considérant que la société FONCIERE SAINT LOUIS justifie

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Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un

de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

L114-1 du code des assurances est prescrite.

L124-3 du code des assurances, que l'intérêt moral invoqué par monsieur [W] [K] n'est pas suffisant pour intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire.

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTURES EUROPÉENS, ès qualité d’assureur de la Société BATIPLUS [Adresse 3] [Localité 16] défaillant