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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.
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Avis
CADA:20162336
7 juillet 2016
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
-23 a L121-26
Pôle 6 - Chambre 10
6163e588578519f70b5eba80
15 décembre 2009
et sérieuse 17.353 euros à titre d'indemnité de départ volontaire prévue par le P.S.E. 20.283,60 euros à titre d'indemnité complémentaire lié à l'âge prévu par le P.S.E. 5.000 euros au titre de l'article
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
- Ainsi, la société ESTERRA a violé les dispositions des articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail en ayant pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au moyen de nombreux
Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Ch.sociale-sect.prud'hom
69737b22cdc6046d476bc1db
22 janvier 2026
L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
9ème chambre 1ère section
67100405fac14a1f31d9b87d
15 octobre 2024
GENERALI LUXEMBOURG Code postal LUXEMBOURG : L1253 [Adresse 3] L1253 LUXEMBOURG représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
L 'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et 'article L1251-58-4 prévoient que les missions effectuées par le salarié
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f9
18 mai 2022
En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
Selon l'article L1251-36-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L 1251-36, ce
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
L121-26.
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960
13 juin 2018
1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE
JEX
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.