CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 231 résultats pour « article L1251-26 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

Source officielle

Page 2 sur 62

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20162336

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

-23 a L121-26

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163e588578519f70b5eba80

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et sérieuse 17.353 euros à titre d'indemnité de départ volontaire prévue par le P.S.E. 20.283,60 euros à titre d'indemnité complémentaire lié à l'âge prévu par le P.S.E. 5.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebca

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Ainsi, la société ESTERRA a violé les dispositions des articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail en ayant pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au moyen de nombreux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737b22cdc6046d476bc1db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100405fac14a1f31d9b87d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

GENERALI LUXEMBOURG Code postal LUXEMBOURG : L1253 [Adresse 3] L1253 LUXEMBOURG représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et 'article L1251-58-4 prévoient que les missions effectuées par le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1251-36-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L 1251-36, ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L121-26.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe76cdc6046d474073d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Source officielle