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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
A la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements, le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, par jugement en date du 2 octobre 2008, a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d50
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article L1333-2, au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L1333-1 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielleChambre Sociale
65b0bcfa8d0ccf000877e5fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10901
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
14 avril 2023
Attendu qu'il ne démontre pas davantage l'existence de faits susceptible de caractériser une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur ; Attendu en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L1333-1 du code du travail).
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI >Sur demande d'annulation de l'avertissement notifié le 25 juillet 2019 En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'annulation de la mutation disciplinaire notifiée le 28 janvier 2019 Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[H] de sa demande tendant à voir condamner la Silvestri Baujet ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ecs Services à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée
Source officielleChambre Sociale
62d64975aa6a2f06030d2620
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
Le 2 mars 2009, une mise à pied disciplinaire d'un jour lui a été notifiée, puis a été exécutée le 21 avril 2009.
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
MOTIFS : - Sur les avertissements : Aux termes de l'article L1333-1 du Code du travail, en cas de litige, la Cour apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement du 28 septembre 2019 : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la
Source officielleSociale E salle 4
643e359a83146e04f531ebe2
14 avril 2023
14 avril 2023
[X] [Y] Chez Monsieur [O] [R], [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L1333-2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée, ou disproportionnée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J]. 3-Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée
Source officiellePage 2 sur 124