AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre
Source officiellePage 2 sur 376
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
26 mai 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officielle