AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
696a6983cdc6046d478bcbf6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'induit des dispositions légales et réglementaires (notamment l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé, dans sa version applicable) que dans le cadre d'une expertise technique
Source officiellePage 2 sur 443
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210799
7 novembre 2019
7 novembre 2019
P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire
Source officielle