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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Pacifica aux dépens ;Dire que ces condamnations seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ; Au visa des articles L212-1,
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
19 avril 2019
L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au visa de l’article L212-1 du code des relations entre Public et l’Administration (CRPA), elle soutint que la décision de pénalité doit être annulée, d’une part, dans la mesure où elle a fait l’objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L212-5-1 (L. n° 76-657, 16 juill. 1976) " Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
10 avril 2026
Par conclusions notifiées le 19 juin 2026 ils demandent à la cour de : Vu l'article 126 et les articles 906 et 907 du code de procédure civile Vu l'article 1601-1 et 1610 du Code civil Vu l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
14 mai 2013
L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
2 avril 2026
[H], [O], [A] et le syndicat [6] aux dépens ; - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
13 juin 2008
En effet, les bulletins de salaire produits mentionnent cet horaire et l'appointement forfaitaire versé l'est jusqu'à 200, 10H soit environ 46H par semaine (46, 21H).
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca6fe660b2355b696470d2
16 octobre 2020
16 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8
Source officiellePage 2 sur 5