486-1 du code de procédure civile) Mutuelle MAF, en qualité d’assureur de la société CROIX MARIE BOURDON dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée S.A.S.

Dès lors, les dispositions de l’article L242-1 du Code des assurances, d’ordre public, interdisant à l’assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert ou de condamnation

copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code

L242-1 du code des assurances.

En application de l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de

L242-1 du Code des Assurances et l'obligation qui en découle pour le Notaire.

de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée en appel au titre du non-respect des délais de l'article L. 242-1 précité

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

Sur la garantie de l'assureur DO, les demandes d'indemnisation formées par le maître de l'ouvrage et les recours : En application des alinéas 1 et 9 de l'article L242-1 du code des assurances concernant

b) Sur les responsabilités et la garantie des assureurs : - Sur la garantie de l'assureur dommages-ouvrage Vu l'article L242-1 du code des assurances, Il ressort des développements précédents que les

A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121

[Y] [J] devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants, 1231 et suivants du code civil: -dire et juger

], Vu l’article 1231-1 du Code Civil sur le recours en garantie à l’encontre de GROUPAMA MEDITERRANEE, Vu les articles L.241-1 du Code des Assurances et 1792 du Code Civil concernant la compagnie AXA FRANCE

Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite

Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société