de celle du contrôle par les inspecteurs du recouvrement et l'article R 243-59 renvoie expressément à l'article L 243-7 lequel vise les contrôles effectués par les inspecteurs de recouvrement; il en résulte

Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.

dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L244-2 et L244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

cela a permis de préciser le montant et l'ampleur du recours ; ensuite, elle a notifié la lettre d'observations du 25 novembre 2018 ; la procédure a été menée en application des dispositions de l'article

L243-7-7 du Code de sécurité sociale.

cotisations et contributions à la sécurité sociale s'élevant à 10.215 euros auxquelles s'ajoutant 4.086 euros de majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article

du contrôle engagé en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation , le montant des cotisations est fixé forfaitairement par

application de l'article L243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant partout moyen permettant de rapporter la preuve

envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

L 8221-1 du code du travail, augmenté d'un montant de 10620 euros relatif à la majoration de redressement complémentaire pour infraction au travail dissimulé prévue à l'article L 243-7-7 du code de la

Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

de Alloin Transports rappelle que la procédure de contrôle a été conduite par 3 inspecteurs du recouvrement et que faute pour l'Urssaf de justifier de l'agrément qui leur a été délivré au sens de l'article

de Transports Alloin rappelle que la procédure de contrôle a été conduite par 3 inspecteurs du recouvrement et que faute pour l'Urssaf de justifier de l'agrément qui leur a été délivré au sens de l'article

heures de travail-taxation forfaitaire », et réclamé pour la somme de 15'987 €, outre 6395 € au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévu par l'article