AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que
Source officiellePage 1 sur 133
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues
Source officielle