jugement entrepris en ce qu'il a : - CONDAMNÉ la SAS VITO au versement des sommes suivantes : - 1 192,93 euros bruts à titre de rappel de repos compensateurs en application des dispositions de l'articles

Sur la contrepartie obligatoire en repos : L'article L3121-11 dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel

par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.

Il se fonde, en premier lieu, sur les dispositions de l'article L3121-24 du Code du travail pour solliciter le paiement d'une somme de 300.000 euros.

heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont fixées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, en application de l'article

rémunération ; a à cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. " L'article

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 10 octobre 2019, Monsieur [U], relevant appel incident, demande à la cour au visa des articles L3121-11, D.3121-10, D.3121-14,

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

bruts et de celles impayées au cours des trois dernières années, outre la contrepartie obligatoire en repos (article L3121-11 du code du travail et article 4.1.2 de la convention collective fixant le contingent

Selon les articles L3121-11 et L.31212-12 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes

postérieure au 10 mai 2010, de 275,5 heures supplémentaires pour la somme de 3.306 € bruts outre 306,60 € bruts au titre des congés payés afférents ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article

rappel de salaires de 45.316,14 € en règlement de 1.542 heures supplémentaires, outre les congés payés afférents de 4.531,61 €, le jugement étant réformé » ET QUE « Sur le dépassement du contingent L'article

L3121-11 du présent code, - les jours de repos accordés au titre d'accords collectifs conclus en application de l'article L 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant

travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.