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4 454 résultats pour « article L3131-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

[E] [G], en défense Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense datées et signées du 11 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L3171-

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, à l'audience du 3 mars 2026, afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 (conformité de la déclaration de créance au titre exécutoire fondant la poursuite) sont réunies, statue

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s'agit du rappel de l'article L313-12 du code monétaire et financier. 44. Ce premier concours a été prévu sans durée déterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[T] avait effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, permettaient à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L3171

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Source officielle