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179 résultats pour « article L322-71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78e

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

AUTOMOBILES POURVOI No 71 / 08 DU 28. 08. 08 Réf.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JLD

686824eb4965b5d9df31a3ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 30 Juin 2025,

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201041

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

n'était pas commerçant, en sorte qu'il ne s'agissait pas d'une dette professionnelle, quand bien même il aurait été utile à Mme X... pour faire face à sa situation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b7027b3c6673575cac17ba

Appel

9 août 2024

9 août 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150902

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission relève d'abord que l'établissement public foncier de l'Ain est un établissement public industriel et commercial créé en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme chargé de toute

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6961fa25cdc6046d47d170d1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L3212-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac267ef77d000880b3ba

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle a rappelé les relations contractuelles entre les parties et fait valoir qu'elle justifiait de l'information annuelle du débiteur, de la consultation du FICP, des relevés visées par l'article L312-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec8859c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200945

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

49, 50 du Traité de la Communauté européenne, l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et les articles R 332-3 et R 332-4 du Code de la sécurité sociale ; 2./ ALORS QUE le principe de libre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160253

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

effectuée conformément au formalisme édicté par l'article L312-10 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L312-7 et L312-10 du code de la consommation, pour substantielles que soient les formalités prévues par ces textes, la régularisation de l'acte notarié en la forme authentique exclut la possibilité pour

Source officielle