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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L331
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad63
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Enfin Madame Y... invoque les dispositions de l'article L331-7 du Code de la Consommation aux termes duquel le juge peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur grevé d'une inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
Elle remet un dossier comportant des éléments sur sa dette fiscale, Sur la question de l'effacement En droit, aux termes de l'article L331-7-1 du code de la Consommation, "lorsque la Commission constate
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Walter X... devant la Commission de Surendettement des Particuliers compétente pour qu'il soit procédé comme il est dit à l'article L331-7 du Code de la Consommation ; Rejette les demandes reconventionnelles
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ef5eb387f553b9b962
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’ancien article L331-7-1, devenu L733-1, du code de la consommation qu’un moratoire décidé par le juge du surendettement
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de17
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea2
18 octobre 2011
18 octobre 2011
demande recevable et a considéré que la débitrice était dans une situation caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œ uvre de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934eb
14 septembre 2016
14 septembre 2016
les mesures recommandées par la Commission, et entérinées par le Tribunal d'instance -de dire qu'il bénéficiera d'un étalement de ses dettes sur 8 ans, - de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour
Source officiellesoc
61372329cd5801467740636f
29 octobre 1998
29 octobre 1998
L351-1, L351-7, L351-8, R351-34 et R351-37 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail ne peut
Source officielleChambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99e05c1a456909e43d7ad
19 décembre 2019
19 décembre 2019
([Localité 7]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [V] [B] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePage 2 sur 323