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57 résultats pour « article L4163-8-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Le 3 mars 1992, il a conclu un contrat d'exercice avec la CLINIQUE ST AUGUSTIN de [Localité 3].

Source officielle

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal serait susceptible de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61625c85d64a6b1f51487634

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Elle demande aussi sa condamnation à lui verser la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 subordonnée à l'entrée en vigueur des textes d'application des articles 48, 49 et 88 de la même loi. | 16-

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746707

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

119 de la loi du 26 janvier 1984, en tant qu'il abroge les articles L413-8 et L413-9 du code des communes, subordonnée à l'entrée en vigueur des statuts particuliers pris pour l'application de la loi

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00368

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[E] [T], domicilié [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT des salariés de DHL international express, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de l'avis 13-A-8 de l'Autorité relèverait de l'appréciation à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 462-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc0

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Y... à leur payer la somme de 3. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550bb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le droit proportionnel de l'ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 abrogé au 29 février 2016, fixant le tarif des huissiers, devenu l'article R 444

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d77ef77d000880b6c9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235 3 du même code indemnité de 749 euros, - Préavis prévu par la convention collective du bâtiment Midi Pyrénées 11 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75be36bfc00008d68ddd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

SOCIETE DE TRAVAUX DU LITTORAL EXERÇANT SOUS L'ENS EIGNE STL [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ : M.

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TJ

Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

67f4ada176ec6bab6dfbab5b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par période de neuf ans.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Enfin, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise

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