-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de

L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

Elle justifie avoir été reconnue par décision du 2 juillet 2024 prioritaire et devant être logée d’urgence au titre du II de l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [V] [G] à lui payer à titre provisionnel de la somme de 2.071,09 euros, mensualité d’août 2024 incluse, représentant les loyers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MORVAN ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/09374 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JHH N° MINUTE : Assignation

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

Elle fait valoir que : l'article L412-3 permet au juge d'accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux, elle justifie avoir réglé une partie de la dette à la bailleresse, avoir déposé un

européenne no2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, au préambule de la convention no 111 de l'OIT, ainsi qu'aux articles 15 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (2000/C

que par l'article 1132-1 du code du travail.

L422-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement, et ce, chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera, - ordonner la production d’attestation

Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles L-433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [W] [T] à payer à M.

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient

Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément