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L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

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4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.

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4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

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4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

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Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

Appel

9 janvier 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

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3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

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Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

civile, - condamner l'Association [4] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association [4] aux dépens ; Vu le dossier de la

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Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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Chambre 4 SB

65aa2488a34ad1000858196a

Appel

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

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3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

Dans ces conditions le moyen tiré de la violation de l'article L424-11 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 7.

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Chambre 4 SB

635b71c0b201587f74be01dd

Appel

27 octobre 2022

[Adresse 4] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [B] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

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Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

Appel

18 avril 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

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4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d7f

Appel

9 janvier 2025

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Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

Appel

24 avril 2025

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de résident d'une

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