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37 résultats pour « article L4244-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307995_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que les frais d'expertise seront intégralement à la charge de la SOCIÉTÉ [6] devenue [1] 1 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A, représenté par Me Vincent Souty, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd678673306910749c60a4

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il se réfère aux dispositions des articles 421-1 et 421-4 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L444-31 ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[H] et 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 code de procédure pénale, - de 500 euros au titre du préjudice matériel de M. [A].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68df5f1838ac3a658931de1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : " 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 1332-1 du code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire.

Source officielle