AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
24 janvier 2019
En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus
Source officielle