AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officiellePage 2 sur 75
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle