L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sous astreinte ;

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures

L412-3 à L412-7.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code

L433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [L] [E]

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,et le bénéfice de la trève hivernale visée à l’article L412-6 du même code; – le transport et la séquestration des meubles; – la condamnation de Monsieur

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.