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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502939_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B - Sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle 1° Sur la recevabilité de la demande de prise en charge L’article L431-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit à avoir considéré qu'il ne satisfaisait pas aux conditions posées par cet article ne peut qu'être écarté. 10.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation ; -la décision est entachée d’une méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que des articles
Source officielle14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
26 janvier 2018
2005, le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné l'agresseur à 6 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8
Source officielle6ème chambre
DTA_2203573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2503006_20260205
5 février 2026
5 février 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision incriminée méconnait les dispositions des articles L.423-23, L.435-1 du code précité et de l’article 8 de la Convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201041
20 juin 2013
20 juin 2013
L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7812e8121050008662d5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9eac432ce7d11a70108
1 février 2024
1 février 2024
La CPAM et la société [8] soutiennent que l’action de madame [I] est irrecevable car prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300965_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est pas plus étable.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da04c432ce7d11a703ab
1 février 2024
1 février 2024
SUR CE : Madame [G] a été engagée à compter du 1er février 2017 par la société [8] en qualité de cadre.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb3dd33109fd079aca33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recours en reconnaissance de la faute inexcusable doit être introduit dans le délai de deux ans à compter du jour de l’accident ou de la première
Source officielleChambre 4-8
5fdb81dcb141e7603a74ca92
27 février 2019
27 février 2019
Par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à partir du jour de l'accident ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404839_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2510768_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 27 mai 1967 en Côte d’Ivoire, a formé une demande de titre de séjour le 13 novembre 2024 auprès du préfet de police, sur le fondement de l’article L435-1 du code
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7244
19 avril 2023
19 avril 2023
MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 15h55 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officiellePage 2 sur 15