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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
[X] [C] dans le dispositif de ses dernières conclusions est irrecevable conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, ne figurant pas dans ses premières conclusions d'intimé.
Source officielleSociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
21 octobre 2022
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
19 janvier 2023
(pièce 4 salariée).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401267_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 4.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
ce que la CAF considère qu'elle a perçu des prestations familiales indûment dans la mesure où sa fille [C] née le 24 juin 1999 aurait quitté son domicile en octobre 2019 alors que son fils [O] né le 4
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
21 mai 2015
[Adresse 4] représentée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305687_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
28 avril 2022
l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
A titre reconventionnel, l'association Euréka Services a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
5 mars 2014
L 322-4-8-1 et L 322-4-7 du code du travail dans leur version applicable aux contrats concernés, ce qui exclut les textes invoqués par l'intimée à savoir les articles L.5134-20 et L5134-22 modifiés par
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, ' Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective
Source officielle5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
13 avril 2026
1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201232
10 juillet 2014
10 juillet 2014
mars 2011 du Docteur Y..., en fonction des taux de participation prévus par les articles R 322.2 et R 322.1.2 ; AUX MOTIFS QUE l'article R.163-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe de la prise
Source officiellePage 2 sur 5