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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- sur le montant des dommages et intérêts : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son ancienneté, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L. 3121-44 du code du travail, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D ne résidant pas à l'adresse mentionnée A le préfet des Bouches-du-Rhône ; -l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00554
7 juin 2011
7 juin 2011
156 375, la Cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, §. 1, sous b) de la directive 89/104 rapprochant les
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, en son rapport oral, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
10 novembre 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 23.
Source officielle2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle2ème chambre
659e4a9e553798000884743d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511
Source officiellePage 2 sur 3