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221 résultats pour « article L5542-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93435

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 8 JUILLET à 9 heures Nous , Sonia DEL ARCO SALCEDO, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93384

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre devait, aux termes des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

[N] [J] portant obligation de quitter sans délai le territoire assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 24 mois et placement en rétention, notifié le jour même à 15h09 ; - Vu la requête

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle
CA

Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[D], conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention le 27 août 2019 ; Aux motifs que, « en application de l'article L554

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8de902eadd0f86b8dae

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

[M] [B] irrégulière, rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du ceseda (anciennement article L554-3 du ceseda) suite au jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940f

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 Octobre 2007 à 09 H

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51bc601f083189915b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prononcé publiquement le 05 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee011d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 octobre 2023 (1 pages

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

En droit, l'article L552-4 du CESEDA dispose que "A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101083

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

; que, par ces constatations et énonciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, le premier président a légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1762

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Juillet 2023 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c559d33109fd079a9871

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101394

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.

Source officielle

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