AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
et intérêts,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.
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Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle sollicite sa condamnation aux dépens et au paiement de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle