L626-21 du Code de Commerce, Décide que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive, Dit que la Société transmettra chaque

450 du code de procédure civile.

à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au

L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce, * Dit que le Commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au paiement des frais de justice, des honoraires du

en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article

L620-20 du code de commerce de sa substance.

formée par la société LEPAVE sur ce fondement était recevable ; Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce, et par dérogation à celles des articles

Au soutien de son appel, Monsieur [N] qui se prévaut notamment des dispositions de l'article L3253- 15,19,20 et 21 du code du travail, 2331 et 2375 du code civil et L622-20 et L622-24 du code de commerce

L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales

L626-20 II du Code de commerce.

L.626-20, II du Code de commerce — Ne concerne que la créance du SGC [I] (136 €).

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L626, L627 ET L629 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL [A] LINGERIE des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce.

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

de commerce (article L626-27 et R626-48).