AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173193
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de
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Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
12 février 2015
le préjudice subi par le bailleur, les intimées ne peuvent prétendre que les stipulations contractuelles sont illisibles Sur la résiliation des contrats à la demande du liquidateur judiciaire L'article
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