En tout état de cause, ils soutiennent qu’aucune compensation de créance ne pourrait intervenir en l’absence d’obligation liquide, certaine et exigible au sens de l’article 1347-1 du code civil.

matière de liquidation judiciaire, la déchéance du terme légale (le jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les créances non encore exigibles) prévue par l'article

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

banque ne justifie pas d'une créance certaine, exigible et liquide, qu'en matière de procédure collective, l'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme en application de l'article

les conclusions N°3 notifiées en date du 23 mars 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la CRCAMT 31 demande, au visa des articles

d'intimée notifiées le 16 novembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 5] demandant, aux visas des articles

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

la procédure collective n'a fait l'objet d'aucune contestation, que l'exigibilité du solde débiteur du compte résulte de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

de la société Intrum Debt Finance AG est devenue exigible à l'encontre de la société AMICA à tout le moins lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ainsi que cela résulte de l'article

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime interdit uniquement l'utilisation du nom constituant une appellation d'origine, soit pour désigner des produits

[B] à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement M. [E] et M.

d'un jugement rendu le 21 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de SEDAN 1) Monsieur [O] [E] [Adresse 4] [Localité 1] 2) Madame [D] [B] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [J] es qualité, nous ayant informé qu'il reste un immeuble à vendre, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article