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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleSurendettement
665774c2d8291d53ffee7a9e
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [P] [X] [H] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 12 mars 2024 par lettre recommandée
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur
Source officielleSurendettement
697aea0dcdc6046d470df599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que les débiteurs ont eu connaissance de ses conclusions avant
Source officielleRétentions
696774f0cdc6046d473f90ab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour autant la diligence effectuée 48h avant le placement en retenue administrative est suffisante et conforme aux exigences de l'article L7423-4 du CESEDA.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » L7121-5 : « La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus
Source officielleAvis
CADA:20221588
21 avril 2022
21 avril 2022
L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par préfecture et par nationalité ; 4) le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par État membre saisi
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f095
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01590 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L723 COMPOSITION
Source officielleAvis
CADA:20163496
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielleSurendettement
6627fcbf42439575e2f7e006
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982daf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
non représentée S.E.L.A.R.L. [15] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante, non représentée S.C.I. [9] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante, non représentée Monsieur [O] [G] [Adresse 4]
Source officielleSurendettement
665774bdd8291d53ffee79a7
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.
Source officielleJCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSurendettement
697d7930cdc6046d4758b749
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
4 du Chapitre 2 ; Considérant que selon l'article 1135 du Code Civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePage 2 sur 12