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939 résultats pour « article L721-3 du code de commerce . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3074

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

47 et les incidents mettant fin à l'instance (...) ; Par ailleurs, l'article L721-3 du Code de commerce dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux

Source officielle

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TJ

4ème chambre

69760a8acdc6046d47a7e00a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société C3Pdemande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 42 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article L721-3

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

76 du Code de procédure civile, et L. 721-3 du Code de commerce ; L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

688dc74ff3fd2f68d8439d00

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

76 du Code de procédure civile, et L. 721-3 du Code de commerce ; L'article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8317bcdc6046d47df1f4e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17413cdc6046d47ab53bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

42, 43, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, * DECLARER la société

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1e64cdc6046d477c8718

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par citation délivrée le 24 juillet 2025, MONSIEUR [I] [Z] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société RENOVO SERVICES pour l'entendre : Vu l'article L721-3 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8529a603a692910cd14

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

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TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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TCOM

Référés

686ff205b8daa57c7f603d75

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI L’article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

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TCOM

4ème chambre

6900c7da2481d356bd1f7a95

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le tribunal relève que, dans son arrêt du 12 juin 2025, la cour d'appel de Versailles a déjà statué, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précité, sur la compétence matérielle du tribunal de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b35e731d7564000872dd20

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

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TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

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CA

Ch. civile et commerciale

69cf4e0bcdc6046d47f172d5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors que le président du tribunal de commerce, juridiction d'exception, n'est compétent que pour connaître, conformément aux dispositions de l'article L721-3 du code de commerce des contestations relatives

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont

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TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

au sens des articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce.

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