En vertu des dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

Sur le bien fondé des contestations L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

Sur la contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : "

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la contestation L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice : L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice : L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

Le tribunal constate que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose donc à Madame [W] [U] par application des articles L741-1 et suivants du code de la consommation.

-1 et suivants du code de la consommation.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

L741-1 et suivants du Code de la Consommation, - Constater que les sommes que M.

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de Mme [T] [H] , interprète en langue arabe , qui a prêté serment

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge