Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L’article L741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

L’autre créancier, convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation de sa situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

L'autre créancier convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission