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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
645b37202d7932d0f815a7a4
25 avril 2023
25 avril 2023
[R] [J] né le 14 Avril 1986 à [Localité 4] de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 de [6] comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf76e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Citant en outre l'article L77-12-2 du Code de justice administrative, elles déclarent que l'issue de la procédure d'action collective engagée par l'ADIN devant les juridictions administratives aura des
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [W] et Maître [E] [R] soutiennent que : - la prescription prévue par l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime est acquise alors que la MSA a déclaré sa créance le 14 novembre 2022
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En effet, l'article L725-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que " La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2420
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La salariée acquiert donc 1,42 fois plus vite de congés qu'un salarié qui travaille cinq jours par semaine (20 jours ouvrés /14 jours ouvrés = 1,42 jours ouvrés).
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Z] [V] et Maître [X] [P] soutiennent que : - la prescription prévue par l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime est acquise alors que la MSA a déclaré sa créance le 14 novembre 2022
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0dd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
L'article L725-3-3 du code rural et de la pêche dispose : 'En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- Le Préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L774-2 du CJA dans la mesure où le PV de contravention de grande voirie en litige, dressé le 13 janvier 2021, a été notifié à la SARL AUSTIN
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
3 octobre 2023
octobre 2019 et non pas le contrainte en cause. 2/ Sur la prescription L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations dues au titre des régimes de protection
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par déclaration du 14 février 2022, la MSA Haute-Normandie a interjeté appel de cette décision.
Source officielle2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae7
21 avril 2022
21 avril 2022
d'office, les parties doivent présenter dés les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.'
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210227
30 mars 2017
30 mars 2017
de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Nous vous rappelons donc que la décision de ne plus garder un enfant qui vous était confié nécessite conformément à l'article L773 14 du Code du travail un préavis d'un mois, donc l'obligation d‘assumer
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officiellePage 2 sur 3