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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204167_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108386_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105831_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101404_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105991_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100635_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105302_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408000_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fa

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408999_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301508_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2405063_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101764_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L8223-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201485_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

Source officielle

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