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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite leur condamnation aux dépens. L'affaire est mise en délibéré au 6 janvier 2025.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300774
12 juin 2012
12 juin 2012
§ 5 et 6), sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en déclarant que les limites de propriété
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleAide sociale
DTA_2002429_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En l'absence de remboursement, la caisse pourra alors procéder à des retenues sur les prestations servies à l'allocataire dans les conditions fixées à l'article L845-3 L. 845-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article L. 744-2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175
16 septembre 2015
16 septembre 2015
gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d43
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203669_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R.133-9-2 ). 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l’intéressé. 6.
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
Elle soutient que la circulaire de 2007 est inapplicable en l'espèce dès lors que l'article D.241-6 du code de la sécurité sociale a été modifié postérieurement.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
66b1bc938dca0cf81e5c28fb
2 août 2024
2 août 2024
articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du
Source officiellePage 2 sur 3