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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Mai 2011 (n° 12 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07955

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Octobre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04849

en date du - Rapport dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Traduction orale (article R122 C.P.P.)

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1134 ancien et 1147 ancien du Code civil : - débouter la société Auerbach junior de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Auerbach junior à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article

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