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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de 8h à 16h, vous avez refusé de manière unilatérale de traiter les appels sur le département 44 reçus après 16h.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719f
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a2404e100fed5ecc2ea0
1 avril 2010
1 avril 2010
[B] [G] a demandé le 22 mars 2007 à bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L.761-7 devenu l'article L.7112-5 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa3670e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
29 octobre 2015
SAS AMARANTE INTERNATIONAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 499 655 967 représentée par Me Véronica DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, toque : R193
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R1234-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A
67f0bdf22b128a29976856c6
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
13 décembre 2007
demeurant ... 75001 PARIS représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Sandra B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R183, de la SCP CATALA - THEVENET, substituant
Source officielleChambre 8/Section 1
6973c664cdc6046d477a850a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
21 avril 2026
R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer
Source officiellePage 2 sur 7